Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France

Proposition de loi

Proposition de loi visant à qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France, n° 220 , déposé(e) le mardi 17 septembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure