Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Proposition de loi

Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique, n° 1800 , déposé(e) le mardi 16 septembre 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure