Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 1^er – Procédure de création d’une collectivité territoriale unique exerçant les compétences régionales et départementales

SUPPRIMÉ

L’article 1^er propose d’instaurer une procédure permettant la création d’une collectivité unique exerçant les compétences régionales et départementales dans le périmètre territorial d’une région telle qu’existante avant la réforme de 2015.

- Cet article a été supprimé par l’adoption de trois amendements de suppression identiques (CL1 de M. Emmanuel Fernandes, CL20 de Mme Sandra Regol, CL32 de M. Thierry Sother).

Article 2 - Transformation de la Collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale à statut particulier

ADOPTÉ

L’article 2 fait de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) une collectivité territoriale à statut particulier exerçant les compétences départementales et régionales en lieu et place de la collectivité du même nom qui ne dispose – en l’état du droit – que des compétences ordinairement dévolues aux départements ainsi que de quatre compétences exorbitantes.

- Un amendement de rédaction globale du rapporteur Jean-René Cazeneuve (CL47) procède à la transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique exerçant les compétences départementales et régionales. Il précise les conditions de création de cette collectivité. Les alinéas fixant le régime de la collectivité territoriale unique et les modalités de substitution de la nouvelle collectivité aux collectivités auxquelles elle se substitue, qui étaient initialement inscrits à l’article 1^er sont précisés et développés.

Par ailleurs, le dispositif proposé explicite la sortie de la nouvelle collectivité créée de la région Grand-Est, deux collectivités ne pouvant exercer les compétences régionales sur une même partie de territoire.

Enfin, il est prévu une entrée en vigueur différée du dispositif : la nouvelle collectivité sera créée au moment du prochain renouvellement des organes délibérants des conseils régionaux.