Simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques, n° 402, déposée le mardi 15 octobre 2024.

Mise en ligne : vendredi 7 mars 2025 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.