Proposition de loi visant à simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques, n° 402, déposée le mardi 15 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 402
17e législature
Proposition de loi visant à simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques, n° 402, déposée le mardi 15 octobre 2024.
