Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes
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La commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes a été créée par l’Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026.
Elle est issue d’une proposition de résolution déposée le 27 novembre 2025 par Mme Elsa Faucillon (Gauche Démocrate et Républicaine, Hauts‑de‑Seine).
À la demande du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine, et dans le cadre de l’exercice du « droit de tirage » prévu par le deuxième alinéa de l’article 141 du Règlement de l’Assemblée nationale, donnant le droit aux groupes politiques minoritaires ou d’opposition d’obtenir, une fois par an, la création d’une commission d’enquête, cette proposition de résolution a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, qui a constaté le 8 janvier 2026 que les conditions requises pour la création de la commission d’enquête étaient réunies.
La commission d’enquête a pour rapporteure Mme Elsa Faucillon, et pour président M. Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République, Nord).
Conformément aux termes de la proposition de résolution, cette commission d’enquête a pour missions :
- D'évaluer les conséquences financières, humaines et matérielles de la gestion externalisée de la frontière de la Manche et de la Mer du Nord à la suite de la signature des accords du Touquet du 1er février 2004 et du traité de Sandhurst du 18 janvier 2018 ;
- De mettre en lumière les pratiques rapportées de maintien de l’ordre qui seraient discriminatoires et violentes visant à anéantir un projet de départ en mer, dans le cadre d’un post‑naufrage ou lors d’un démantèlement de campement ;
- D’identifier les dysfonctionnements du protocole de prise en charge du post‑naufrage établi par les services de l’État ;
- D’établir un chiffrage des dépenses sécuritaires dans le cadre de la politique du « zéro point de fixation» ;
- D’établir un chiffrage des besoins humains et financiers du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage maritimes Gris‑Nez dans sa mission de sauvetage en mer ;
- D’évaluer la prise en compte et le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit à une prise en charge, une protection et une assistance particulière des enfants, dont les mineurs non accompagnés, par les autorités administratives, judiciaires et policières ;
- D’évaluer les conséquences de l’externalisation de la frontière britannique sur les modes de vie des citoyens et citoyennes des départements du littoral nord, sur l’urbanisme des villes côtières, sur la qualité des services publics et sur la capacité d’action des élus locaux du littoral nord ;
- De faire des recommandations sur les réponses législatives, réglementaires et budgétaires à apporter pour assurer la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes à la frontière franco‑britannique.
La commission d’enquête devra rendre ses conclusions avant l’expiration du délai de six mois prévu par l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. La composition, l’agenda, les vidéos et les comptes rendus des auditions publiques de la commission d’enquête pourront être consultés sur cette page.
