Mission d'information relative à l'avenir de la gouvernance de la pêche française au service d'une gestion partagée de la ressource halieutique
La mission d’information, créée le 11 mars 2025 par la commission des affaires économiques, a repris, en les réorientant, les travaux entamés sous la précédente législature par Sébastien Jumel et Jean-Luc Lamirault qui n’ont pas pu aboutir en raison de la dissolution prononcée par le Président de la République le 9 juin 2024.
Les rapporteurs constatent que la pêche française doit faire face à de nombreux défis : diminution et vieillissement de la flotte, impératif de modernisation de la flotte, limitation croissante de l’activité de la pêche du fait de motifs environnementaux, géopolitiques (Brexit) ou en raison du développement d’usages de la mer concurrents (éolien offshore, extraction de granulat, réseaux de de câbles, etc…).
Stéphane Buchou et Damien Girard soulignent que « si le monde de la pêche peut regretter des difficultés et des contraintes plus fortes que par le passé, ces dernières s’imposent à lui et ne disparaitront pas du jour au lendemain ». Ils appellent à « armer et organiser le secteur de la pêche pour s’adapter à ses difficultés ».
Les rapporteurs décrivent une gouvernance de la filière « complexe, éclatée et peu représentative de la pêche française dans sa diversité ». Ils appellent donc à des évolutions permettant une gouvernance plus représentative qui soit à même de préparer les transitions indispensables en se basant sur des faits scientifiques.
Le partage équitable de la ressource halieutique, bien commun en même temps que ressource exploitée par les pêcheurs, est au cœur des défis que doit relever la filière. Il ne saurait être question de se satisfaire du statut quo.
Forts de 15 auditions de scientifiques, d’associations et de l’ensemble des acteurs de la filière et après 4 déplacements aux Sables-d’Olonne, à Boulogne-sur-Mer, à Lorient et à Sète, les rapporteurs formulent 30 propositions.
Ils recommandent ainsi :
• d’instaurer une organisation interprofessionnelle reconnue dont le rôle doit être central dans la mise en œuvre du contrat stratégique de filière ;
• de rénover l’organisation des comités des pêches pour les rendre plus représentatifs et plus efficaces ;
• d’adapter la politique commune de la pêche pour donner plus de visibilité aux pêcheurs, notamment en systématisant le nombre de stocks soumis à des quotas pluriannuels ;
• de consolider l’évaluation de la ressource notamment en renforçant les moyens de la recherche, notamment en associant plus souvent scientifiques et pêcheurs ;
• de moderniser la répartition des sous-quotas notamment en favorisant l’octroi de droits de pêche en fonction de critères socio-économiques et environnementaux.