Mission d'information sur le New Deal mobile

Le 18 septembre 2024, la commission des affaires économiques a créé la mission d’information consacrée à l’avenir de la couverture mobile du territoire dans le cadre du New Deal mobile. Eric Bothorel (EPR, Côtes-d’Armor) et Jérôme Nury (DR, Orne) en sont les co-rapporteurs.

Cette mission d’information a été créée en application de l’article 145 du règlement de l’Assemblée nationale. Initialement instaurée le 29 mai 2024 durant la 16^ème législature, elle a dû interrompre ses travaux à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale prononcée par le Président de la République le 9 juin 2024.

Le New deal mobile , signé en janvier 2018 entre le gouvernement, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et les opérateurs mobiles, impose à ces derniers des obligations juridiquement contraignantes de renforcement de la couverture mobile. En échange de la réattribution de leurs fréquences, les opérateurs se sont engagés à améliorer la densité et la qualité du réseau sur l'ensemble du territoire. En 2018, malgré l’importance de l’accès au numérique, de nombreuses zones en France restaient mal couvertes ou insuffisamment desservies.

La mission d’information se donne pour objectif de faire un bilan de la mise en œuvre du New deal mobile au regard de ses objectifs et des moyens financiers engagés. Elle prévoit également de travailler sur la question de l’avenir de ce dispositif en explorant les différentes pistes envisageables afin de garantir une couverture mobile optimale sur l’ensemble du territoire national.