Mission sur l'application de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification du risque incendie
La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a constitué, le 18 septembre 2024, la mission d’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Elle a nommé Stéphane Delautrette (SOC, Haute-Vienne), Julien Gabarron (RN, Hérault) et Sophie Panonacle (EPR, Gironde) rapporteurs.
Cette mission d’application a été créée en application du premier alinéa de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale qui dispose qu’à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, des députés, dont l’un, au moins, appartient à un groupe d’opposition et parmi lesquels figure de droit le député qui en a été le rapporteur, présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application nécessaires.
Comportant huit titres et 62 articles, la loi du 10 juillet 2023 a pour objectif d’élaborer une stratégie nationale et territoriale permettant de renforcer la prévention, la protection et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Elle introduit également des dispositions visant à mieux réguler les espaces limitrophes des forêts en vue de réduire les risques de feux, notamment en renforçant la réglementation relative aux obligations de débroussaillement. Elle introduit également des dispositions permettant d’assurer une meilleure gestion des forêts et de favoriser la mobilisation des agriculteurs. Elle prévoit, en outre, la mise en œuvre d’actions de sensibilisation de la population et de dispositions visant à financer la reconstitution de forêts plus résilientes.
En septembre 2024, selon le baromètre d’application de la loi établi à partir des informations données par le Gouvernement, sur les 11 mesures d’application demandées par la loi, 8 décrets d’application avaient été publiés (soit un taux d’application de 73 %).
Les rapporteurs devraient présenter les conclusions de la mission d’information au début de l’année 2025.
