Organes

Mission d'évaluation de la loi n°2021 1017 du 2 août 2021 relative à la bioétique

Mission d’évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS)

Mission d'évaluation de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (dite loi OTSS) et de la loi Rist 1