adoptée le 18 septembre 2024
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Vu l’article 46 du Règlement de l’Assemblée nationale, prévoyant désormais les modalités suivantes en matière de publicité des travaux :
« Les travaux des commissions sont publics.
« Le Bureau de chaque commission peut déroger à l’alinéa précédent par une décision motivée et rendue publique. Pour les travaux prévus aux articles 86, 87, 117-1 et 117-2, cette dérogation ne peut être décidée qu’à titre exceptionnel. »
Considérant qu’une partie des travaux menés au sein de la commission mérite une certaine discrétion afin d’accroître le niveau d’information des députés, et par conséquent de leur donner les moyens de contrôler efficacement l’action du Gouvernement ;
Considérant que des interlocuteurs étrangers invités peuvent solliciter d’être entendus dans un cadre plus confidentiel ;
Le Bureau décide que peuvent ne pas être ouvertes à la presse les réunions suivantes :
– auditions de ministres, lorsqu’ils en font la demande, sur des questions de défense ou de sécurité nationale mettant en jeu des informations à diffusion restreinte ;
– auditions des responsables civils et militaires, lorsqu’ils le demandent, qui participent aux missions de Défense ou de sécurité nationale ;
– auditions d’invités étrangers, lorsqu’ils en font la demande ;
– examen des amendements aux projets ou propositions de loi en application des articles 88 et 91 du Règlement.