Commission des lois
Commission permanente

Présidence de Vincent Caure, député de la troisième circonscription des Français établis hors de France

Actualités

  • Élection du bureau de la commission
    Samedi 20 juillet, les membres de la commission des lois ont procédé à l'élection du bureau de la commission. Celui-ci se compose d'un président, de quatre vice présidents et de quatre secrétaires.
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