Mission d’information sur les contrôles des produits importés en France dans le cadre des politiques de réciprocité
Décidée par le bureau de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire lors de sa réunion du 4 juin 2025, la mission d’information sur le contrôle des importations dans le cadre de la politique de réciprocité est présidée par M. Romain Eskenazi (SOC) et a comme rapporteurs MM. Julien Guibert (RN) et Antoine Vermorel-Marques (DR).
La France a importé en 2024 des biens d’une valeur totale de 679,3 milliards d’euros, sous la forme de vrac (énergie, pondéreux), de conteneurs ou de colis de taille variable, dans le cas des commandes en ligne par les consommateurs. Ces importations s’effectuent dans le cadre de la politique communautaire du commerce, au travers de plus de 70 accords commerciaux entre l’Union européenne (UE) et les pays signataires.
Ces accords visent à faciliter les échanges, sécuriser les règles d’investissement, déterminer les règles d’accès aux marchés publics, protéger la propriété intellectuelle, reconnaître les indications géographiques protégées de certains produits européens, assurer la protection sanitaire des consommateurs et regrouper les engagements internationaux des parties signataires en matière de développement durable, de droits sociaux et de protection de l’environnement.
Leur fondement est de rendre cohérente la politique commerciale de l’UE avec ses objectifs de développement durable. Ils revêtent également une importance considérable pour le tissu économique français, car l’absence de contrôle sur l’ensemble des produits crée des distorsions de concurrence au détriment des producteurs agricoles et industriels français, lorsque les marchandises importées ne répondent pas aux normes environnementales et sanitaires de l’UE.
Le contrôle des produits entrant sur les marchés européen et français est en conséquence au cœur de la politique communautaire de commerce.
La mission d’information vise à évaluer comment les administrations françaises, avec des effectifs limités, parviennent à contrôler les importations, qui forment une masse considérable en poids et en volume, selon quelles procédures, quels moyens, quels mécanismes de coopération avec leurs homologues européens et extraeuropéens, et de mesurer la réalité et l’efficacité de ces contrôles, afin de savoir si les producteurs français, obligés de respecter des règles environnementales, sanitaires et parfois sociales, luttent à armes égales avec leurs concurrents étrangers.