Délégation aux droits des enfants
Délégation parlementaire
Mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
Mission d'information
La mission souhaite engager une réflexion sur la prescription pénale des violences notamment sexuelles commises sur des mineurs. Elle abordera les avantages et inconvénients de la mise en œuvre d’une imprescriptibilité de certains crimes et délits.