Mission d'information sur l'avenir institutionnel des outre-mer

Jeudi 31 octobre 2024, la délégation aux outre-mer a nommé Philippe Gosselin (DR, Manche) et Davy Rimane  (GDR, Guyane) rapporteurs d’information sur l’avenir institutionnel des outre-mer.

Mercredi 15 janvier 2025, la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale a autorisé la publication du rapport d’information sur l’avenir institutionnel des outre-mer.

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Cette mission avait été constituée pour la première fois en octobre 2023 par la délégation aux outre-mer de la XVIe législature, qui avait nommé rapporteurs M. Davy Rimane (GDR, Guyane), président de la délégation ; M. Philippe Gosselin (LR, Manche) ; M. Tematai Le Gayic (GDR, Polynésie Française) ; et M. Guillaume Vuilletet (RE, Val-d’Oise).

Alors que le rapport était quasiment terminé et que sa présentation était programmée pour le 27 juin 2024, le président de la République a décidé, le 9 juin 2024, de dissoudre l’Assemblée nationale, mettant un terme à la XVIe législature et frappant de caducité les rapports qui n’avaient pas encore été publiés.

Le 31 octobre, lors de sa première réunion plénière sous la XVIIe législature, la délégation a décidé à l’unanimité que les travaux sur le point d’être achevés avant la dissolution devaient être présentés et publiés par les rapporteurs ayant été réélus. M. Davy Rimane et M. Philippe Gosselin ont donc été nommés chargés de mener à leur terme les travaux engagés en 2023.

Pour mener à bien leurs travaux, les rapporteurs ont réalisé un tour d’horizon exhaustif des outre-mer, d’une ampleur inédite sur la période récente. Au cours du premier semestre 2024, les rapporteurs se sont rendus à La Réunion, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, en Guyane, en Martinique et enfin en Guadeloupe. Complétant ces déplacements, des auditions en visioconférences ont été organisées avec Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Malgré leurs différences de positionnement sur l’échiquier politique, les deux rapporteurs se sont accordés sur 30 recommandations, dont 4 recommandations générales et 26 recommandations spécifiques à un territoire, résultant pour chacune de demandes entendues localement. Les rapporteurs ont fait le choix de se concentrer sur les problématiques institutionnelles, laissant les questions économiques à d’autres instances. Vis-à-vis de certains territoires comme la Martinique, où les positions locales demeurent divergentes, les rapporteurs ne formulent pas de préconisation ; il en va de même pour la Nouvelle-Calédonie, à l’égard de laquelle la plus grande prudence s’impose.

Le principal constat du rapport est le caractère largement obsolète de la distinction entre les collectivités s’inscrivant dans l’article 73 de la Constitution (les cinq départements d’outre-mer) et celles qui relèvent de l’article 74 (les six autres collectivités). Les cinq départements ultramarins relèvent de cinq statuts différents et les six collectivités ultramarines disposent également chacune de son statut particulier. Du fait des spécificités de chaque territoire, il est légitime que des statuts « sur mesure » soient aujourd’hui mis au point.

Les rapporteurs appellent à mener à leur terme, c’est-à-dire jusqu’au référendum final dans chaque territoire, les processus d’évolution institutionnelle demandés par les outre-mer. Cela implique notamment d’informer largement les populations ultramarines sur les processus institutionnels en cours, de manière à ce que les consultations prévues localement se déroulent en toute connaissance de cause.

La mission formule également des recommandations plus spécifiques, dont l’absence de coût budgétaire ne peut que faciliter la mise en œuvre :

• simplifier la procédure d’habilitation prévue par l’article 73 de la Constitution ;
• renforcer l’intégration régionale des territoires ultra-marins en leur permettant de participer à des échanges internationaux, en particulier pour la Réunion ;
• transformer le conseil départemental de Mayotte en assemblée territoriale unique dotée des compétences d’un conseil régional, à l’exemple de la Martinique ou de la Guyane, et élue au scrutin proportionnel ;
• aligner le régime des lois de pays de la Polynésie française sur celui des lois de pays de la Nouvelle-Calédonie ;
• moderniser le statut de Wallis-et-Futuna.

Au-delà des questions statutaires, les rapporteurs demandent à l’État de mettre en place une véritable politique pour les outre-mer, appuyée sur une vision à même de favoriser leur développement et de placer ces territoires répartis sur l’ensemble de la planète en autant de sites d’influence pour la diplomatie française.