La délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) conduite par M. Bertrand Bouyx, a reçu, le mercredi 23 mars 2023 à Paris, M. Tiny Kox, Président de l’APCE.
M. Bertrand Bouyx a remercié M. Tiny Kox de sa venue à Paris puis a rappelé les tensions fortes liées à la guerre en Ukraine.
Il a ensuite précisé les points de questionnement liés à l’actualité :
- positionnement du Conseil de l’Europe par rapport à la nouvelle Commission politique européenne, initiée par le Président Macron ;
- négociations en cours pour l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme ;
- rapport la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) de l’APCE sur la France.
Après avoir rappelé que le Conseil de l’Europe avait été créé au lendemain de la seconde guerre mondiale pour éviter la survenue d’autres conflits destructeurs, M. Tiny Kox a insisté sur la nécessité de renforcer le multilatéralisme pour faire face à la crise existentielle que traverse actuellement l’Europe : guerre en Ukraine, menace nucléaire, montée des populismes. Dans ce contexte tendu, M. Tiny Kox estime que le Conseil de l’Europe ne propose pas une réponse à la hauteur des enjeux. Il a souhaité, d’une part, que les représentants des États membres participent en nombre au 4ème sommet des Chefs d’État et de Gouvernement qui doit se tenir à Reykjavik les 16 et 17 mai 2023 afin de donner une nouvelle impulsion et, d’autre part, que le Comité des Ministres, second organe statutaire du Conseil de l’Europe, formule des propositions d’amélioration.
Répondant à une question de Mme Mireille Clapot sur les Balkans, M. Tiny Kox s’est montré optimiste quant à l’avenir de la région, avec la probable conclusion prochaine d’un accord entre la Serbie et le Kosovo à l’ONU. Il a rappelé que le Conseil de l’Europe avait déjà intégré le Kosovo au sein de ses deux organes statutaires (Comité des Ministres et Assemblée parlementaire). M. Tiny Kox s’est également exprimé à propos de l’intervention du 12 octobre 2022 au cours de laquelle M. Edi Rama, Premier Ministre de l’Albanie, avait demandé, au Conseil de l’Europe de revenir sur le rapport de M. Dick Marty sur le trafic illicite d’organes humains au Kosovo, crimes dont il conteste la réalité. M. Tiny Kox a réaffirmé que l’APCE avait des raisons de suspecter l’existence d’un trafic d’organes pendant la guerre du Kosovo et que cela méritait une enquête. La lutte contre l’impunité ne doit connaître aucune entrave et la délivrance d’un mandat d’arrêt contre Vladimir Poutine est, à cet égard, une excellente nouvelle.
Interpelé par M. Emmanuel Fernandes sur la pratique démocratique et singulièrement la liberté de manifestation en France, M. Tiny Kox a réaffirmé que le droit de manifester pacifiquement était un droit fondamental, inscrit dans la Constitution française, et que les autorités avaient l’obligation de permettre la tenue des manifestations et de ne pas recourir à une violence excessive en cas de débordements. M. Tiny Kox a ajouté qu’il fallait aussi maintenir l’ordre public et que la décision d’éventuellement recourir à la force qui incombait au Ministère de l’Intérieur et à la hiérarchie policière était une question délicate dès lors qu’elle devait assurer liberté d’une part et sécurité d’autre part.
Réagissant au constat fait par M. Bernard Fournier selon lequel le Conseil de l’Europe reste très méconnu malgré la grande qualité de ses travaux, M. Tiny Kox a indiqué qu’il fallait tempérer cette appréciation. Le Conseil de l’Europe a su faire preuve d’une grande réactivité lors de l’attaque contre l’Ukraine. Le Conseil de l’Europe est la seule organisation internationale à avoir exclu la Russie et cela lui a conféré récemment une notoriété certaine. M. Tiny Kox reconnait néanmoins que la visibilité du Conseil de l’Europe pourrait être améliorée. Cela suppose que les États membres y investissent beaucoup, y compris financièrement. Le Conseil de l’Europe a pour mission de défendre les valeurs de la Convention européennes des droits de l’homme (CEDH). L'adhésion de l'Union européenne à la CEDH qui pourrait intervenir prochainement apportera une meilleure visibilité au Conseil de l’Europe puisque l'Union européenne, tout comme ses 27 États membres et les 19 autres membres du Conseil de l'Europe, sera alors soumise au contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme, qui jouit elle d’une grande notoriété. De plus, l’Union européenne disposera d’une délégation de 18 membres au sein de l’APCE
Face à la remarque de Mme Nathalie Serre sur le fonctionnement assez complexe de l’APCE, notamment pour les membres suppléants, M. Tiny Kox a précisé que les suppléants avaient les mêmes droits que les titulaires (sauf le droit de vote lorsque le titulaire est présent) et que le meilleur moyen de s’approprier ces droits était de devenir rapporteur.