Charte adoptée par le Bureau de l’Assemblée nationale le 10 décembre 2025.
Cadre général
Les groupes d’amitié et groupes d’études à vocation internationale (GA‑GEVI) sont des organes de l’Assemblée nationale créés par le Bureau au début de chaque législature. Ils visent à permettre l’information des députés sur la situation d’un pays ou groupe de pays et à favoriser les échanges avec leurs institutions parlementaires. Leur activité ne concurrence pas celle des commissions permanentes mais la complète.
Sur proposition de sa délégation chargée des GA-GEVI, le Bureau arrête les règles liées à leur organisation et à leur fonctionnement ainsi que la programmation annuelle des échanges. Il examine toute question liée au changement de statut d’un GA ou GEVI.
Outre leur président, les bureaux des groupes d’amitié comptent un vice‑président, désigné par chacun des groupes politiques, ainsi que des secrétaires.
Un secrétaire administratif, désigné parmi les personnels volontaires de l’Assemblée nationale, assure sous l’autorité de son président la gestion administrative du groupe d’amitié. Il se charge en particulier de la réservation des salles, de la diffusion des convocations et de la rédaction des comptes rendus de réunion. Il veille également à la publication des activités du groupe à l’agenda international.
Chaque année, la délégation chargée des GA-GEVI établit un bilan d’activité de l’ensemble de ces groupes.
Réunions de travail
Les réunions de travail constituent le cœur d’activité des GA-GEVI. Il s’agit essentiellement d’auditions ou de rencontres avec des personnalités, françaises ou étrangères, liées au pays partenaire telles que des parlementaires, membres de l’exécutif du pays partenaire, diplomates, chercheurs, dirigeants d’associations ou d’entreprises.
L’ensemble des membres du GA-GEVI est systématiquement convié à ces travaux. Le président du GA-GEVI peut autoriser la présence de collaborateurs mais seuls les députés prennent la parole pour l’Assemblée nationale. La presse n’est pas admise lors de ces réunions.
Aucune dépense ne peut être prise en charge au titre de ces activités.
Invitation de personnalités à déjeuner
Le budget dévolu aux groupes d’amitié permet d’inviter pour un déjeuner, petit‑déjeuner, dîner ou cocktail les personnalités suivantes : parlementaires ou membres de l’exécutif du pays partenaire de passage à Paris, diplomates étrangers et français de passage à Paris. Ces prestations sont soumises à des barèmes déterminés par le collège des Questeures.
Seuls les invités extérieurs, les membres du groupe d’amitié et le secrétaire administratif y prennent part. Compte tenu du nombre limité de convives, une priorité peut être donnée aux membres du bureau du groupe d’amitié. Le président peut prévoir la participation de l’un de ses collaborateurs au maximum.
Aucune prestation d’interprétariat ne peut être prise en charge.
Missions/Réceptions
Chaque année, le Bureau arrête la programmation officielle des missions et réceptions organisées par les GA-GEVI. Ces échanges bénéficient d’un financement et de l’appui du secrétaire administratif. Ils font l’objet d’un rapport publié sur le site de l’Assemblée nationale.
Les règles de composition politique des délégations sont déterminées par le Bureau en début de législature et s’imposent aux présidents des groupes d’amitié. La délégation doit s’efforcer de reproduire la configuration politique de l’Assemblée.
Sont membres de la délégation les seuls députés désignés dans ce cadre. Le président du groupe d’amitié est, de droit, le chef de délégation. Le secrétaire administratif assure sous son autorité l’organisation et l’accompagnement de la délégation.
Les conditions de prise en charge de ces échanges étant fondées sur le principe de réciprocité avec les Parlements partenaires, la taille de la délégation ne peut excéder le format arrêté par le Bureau. Il convient donc de s’abstenir d’ouvrir la mission à la participation individuelle de parlementaires ou d’autres accompagnants. La participation du député représentant les Français établis hors de France dans la zone géographique concernée, peut toutefois être acceptée dès lors qu’il prend en charge ses frais de transport, d’hébergement et de restauration.
Le secrétaire administratif assure la réservation des transports sur le fondement du programme de la délégation et pour les seuls participants répondant aux règles fixées par le Bureau pour la composition des délégations. Toute modification de plan de vol est assurée par les collaborateurs du député participant, qui prend en charge les surcoûts éventuels.
Déontologie
La qualité de président ou membre d’un groupe d’amitié peut conduire à recevoir des cadeaux protocolaires voire à bénéficier d’invitations à des évènements ou des voyages.
L’article 80-1-2 du Règlement impose de déclarer au Déontologue de l’Assemblée nationale tout don d’un montant supérieur à 150 euros dans un délai d’un mois suivant sa réception. De même, tout financement, même partiel, d’un voyage par un tiers doit faire l’objet d’une déclaration. Dans ce dernier cas, la déclaration doit être effectuée préalablement au voyage et être accompagnée d’éléments précisant le programme du voyage et ses modalités ([1]).
Les parlementaires invités à un repas, un colloque, un voyage ou tout autre événement, veillent à ne pas se placer en situation de conflit d’intérêts, conformément aux principes énoncés dans le code de déontologie des députés, en particulier ils agissent toujours dans le sens de l’intérêt général et en toute indépendance (articles 1er et 2), tant à l’occasion de l’événement qu’après, compte tenu de ce que pourrait attendre en retour la puissance invitante.
Dans l’ensemble des activités, il convient de veiller aux risques d’ingérence étrangère. À cet égard, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique recense dans un répertoire disponible en ligne les personnes physiques ou morales agissant pour le compte d’un mandant étranger ([2]).
Sécurité
Les parlementaires et personnels prenant part aux activités des GA-GEVI sont invités à faire preuve de prudence dans leurs échanges avec les partenaires (rencontres à l’Assemblée nationale, missions à l’étranger, réceptions en ambassades à Paris).
Dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, il convient de ne pas laisser les personnes extérieures se déplacer librement et sans accompagnement, de faire preuve de discernement quant aux informations données sur l’organisation et le fonctionnement de l’institution, en particulier en matière de sécurité, et de ne pas se séparer des outils de travail ou personnels susceptibles de contenir des données sensibles ou de permettre l’accès aux réseaux informatiques de l’Assemblée nationale.
En France, le dépôt d’appareils électroniques à l’accueil de postes diplomatiques à Paris présente un risque particulièrement élevé de captation des données professionnelles et personnelles.
Lors des missions à l’étranger, il convient de protéger particulièrement les équipements électroniques à tous moments, qu’il s’agisse du passage en douane, ou lors de réunions, visites de sites ou bien à l’hôtel. Le recours aux réseaux publics à l’étranger, de même que la connexion aux portails et logiciels de l’Assemblée nationale constituant une vulnérabilité, l’usage de VPN sur les téléphones ou ordinateurs est particulièrement recommandé.
En cas de doute, il convient d’alerter sans délai la division de la sécurité et des contrôles d’accès ou, le cas échéant, le responsable de la sécurité des systèmes d’information.
La Direction des systèmes d’information, par l’intermédiaire du responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI), propose des équipements numériques dédiés pour les missions (rssi@assemblee-nationale.fr)[3]. Des actions de sensibilisation face aux risques d’ingérence étrangère, d’espionnage, de manipulation et aux risques numériques sont également proposées en collaboration avec la Direction générale de la sécurité intérieure.
([1]) Toutefois, le Déontologue considère que l’obligation de déclaration des voyages ne s’applique pas aux déplacements inscrits dans le programme des missions et réceptions des groupes d’amitié arrêté par le Bureau de l’Assemblée nationale, dès lors que la prise en charge de frais par le pays hôte s’inscrit dans le cadre de la réciprocité.
([2]) L’article 18-15 de la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, prévoit que les députés, leurs collaborateurs ou les agents des services de l’Assemblée peuvent saisir la HATVP sur la qualification à donner à l’activité d’une personne physique ou morale.
([3]) La charte informatique de l’Assemblée nationale indique le cadre d’usage des outils numériques et l’ensemble des recommandations associées à destination de tous les utilisateurs.