Missions d'information des commissions

17e législature

Ces missions sont constituées par les commissions permanentes pour étudier un sujet, préparer l’examen d’un texte ou contrôler l’application d’une loi adoptée. Elles sont confiées à un ou plusieurs députés et se concluent par la présentation d’un rapport d’information.

En cours
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  • Mission d'évaluation de l'impact de la loi du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
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  • Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS)
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  • Mission d'information sur l'impact des dispositifs fiscaux et sociaux sur le reste à vivre des classes moyennes
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  • Mission d'évaluation de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (dite loi OTSS) et de la loi Rist 1
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