Missions d'information des commissions

17e législature

Ces missions sont constituées par les commissions permanentes pour étudier un sujet, préparer l’examen d’un texte ou contrôler l’application d’une loi adoptée. Elles sont confiées à un ou plusieurs députés et se concluent par la présentation d’un rapport d’information.

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  • Mission d’information sur les problématiques économiques de l’abattage dans le contexte de réduction des cheptels
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  • Mission d'information sur les stratégies de marché de la filière vitivinicole
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  • Mission sur l'application de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification du risque incendie
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  • Mission d'information sur l'impact des dispositifs fiscaux et sociaux sur le reste à vivre des classes moyennes
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  • Mission d'information sur la fiscalité de l'épargne retraite par capitalisation
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  • Mission d'information sur la rémunération de l'épargne populaire et des classes moyennes
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  • Mission d'application sur la loi n°2021 1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
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  • Mission d'application sur la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
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  • Mission d'évaluation de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (dite loi OTSS) et de la loi Rist 1
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  • Mission d'information sur le revenu universel d'existence
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  • Mission d'information sur les urgences psychiatriques
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