Question de : Mme Mathilde Feld
Gironde (12^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le retard d'application de la mesure de remboursement des protections menstruelles réutilisables pour les assurées de moins de 26 ans et pour toutes les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), mesure adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024. Selon les communications gouvernementales, cette prise en charge devait intervenir « courant 2024 », avec des modalités annoncées à hauteur de 60 % pour les moins de 26 ans (le solde relevant des complémentaires) et 100 % pour les bénéficiaires de la C2S ; l'article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 a d'ailleurs créé le cadre juridique, subordonnant la prise en charge à l'inscription des produits par arrêté ministériel. Or cette inscription n'est toujours pas publiée, empêchant la mise en œuvre effective du dispositif. Le 28 mai 2025, à l'occasion de la journée mondiale de l'hygiène menstruelle, le Gouvernement s'est engagé à rendre effectif « avant la fin de l'année« 2025 ce remboursement pour les jeunes femmes et les plus précaires. Mme la ministre a reconnu « un retard [...] inacceptable », sans que l'échéance annoncée soit, à ce jour, sécurisée par la parution des textes d'application requis. Le 23 septembre 2025, l'association Règles élémentaires a publiquement dénoncé une promesse non tenue, indiquant avoir été informée d'un report « sans calendrier ni explication » et estimant que « le Gouvernement est en train de la mettre sous le tapis ». Ces alertes, corroborées par plusieurs articles de presse récents, nourrissent l'inquiétude d'un enlisement politique et réglementaire. Cette mesure est pourtant d'urgence sanitaire, sociale, économique et environnementale. Elle répond à une urgence de santé publique et d'égalité : la précarité menstruelle touche massivement les personnes menstruées en Europe, avec des effets concrets sur la scolarité, l'emploi, la santé et la dignité ; l'accès sécurisé à des produits réutilisables et de qualité est une politique préventive et émancipatrice ; elle est ciblée sur les produits réutilisables, cohérente avec les objectifs de réduction des déchets et d'exposition à certaines substances et s'inscrit dans les standards internationaux de santé menstruelle définis par la littérature scientifique ; elle est cohérente avec la LFSS 2024 et ne requiert plus que la parution des arrêtés fixant la liste des produits remboursables, prévue par l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir quelles sont précisément les causes du report empêchant la publication des textes d'application ainsi que se voir transmettre le calendrier ferme, avec dates cibles de publication de chaque texte et date d'entrée en vigueur effective pour les assurées de moins de 26 ans et pour les bénéficiaires de la C2S sans limite d'âge ; elle espère pouvoir compter sur le Gouvernement pour publier dans les plus brefs délais les textes attendus, conformément au mandat du Parlement dans la LFSS 2024 et aux engagements gouvernementaux du 28 mai 2025.