Question de : M. Idir Boumertit
Rhône (14^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, sur le non-respect persistant de la loi SRU (loi « solidarité et renouvellement urbains » du 13 décembre 2000) par certaines communes, en particulier les plus aisées et sur les fortes inégalités territoriales qu'elle engendre. La loi SRU impose aux communes de plus de 3 500 habitants, rattachées à une intercommunalité de plus de 50 000 habitants dont au moins une ville de 15 000 habitants, de disposer d'un taux de logements sociaux compris entre 20 % et 25 %. Cette obligation vise à garantir un effort partagé de mixité sociale, dans un contexte de crise du logement sans précédent. Or cette crise du logement s'aggrave : fin 2024, on dénombrait 2,8 millions de ménages ayant déposé une demande de logement social – un niveau record – contre environ 1,7 million en 2013, soit une augmentation de 60 %. En 2024, l'exécutif lui-même fait état de 2,7 millions de demandeurs en attente d'un logement social, tandis que moins de 400 000 logements sociaux ont été attribués en 2023 – soit un taux de satisfaction inférieur à un demandeur sur cinq. Malgré cette demande colossale, l'application de la loi SRU progresse lentement et de manière inégale. Sur le plan national, selon le ministère, 2 157 communes étaient concernées par la loi SRU en 2022, dont 1 161 (54 %) étaient déficitaires, c'est-à-dire ne respectaient pas leur quota de logements sociaux. Selon le bilan triennal 2020-2022 publié par la Fondation pour le logement, sur 1 031 communes urbaines soumises à la loi, 659 (64 %) n'avaient pas atteint les objectifs SRU sur cette période. Dans le Rhône, si la Métropole de Lyon affiche en 2025 un taux moyen de logements sociaux de 27,22 %, ce qui la place au-dessus des obligations légales dans l'ensemble métropolitain, les écarts entre communes restent criants. Certaines communes de l'Ouest (Sainte-Foy-lès-Lyon, Charly, Saint-Genis-les-Ollières) peinent à dépasser 10 à 15 %, tandis que dans l'Est lyonnais, des communes comme Vénissieux, Vaulx-en-Velin, Saint-Fons ou Rillieux-la-Pape dépassent souvent les 50 % de logements sociaux. Ces fractures territoriales renforcent les inégalités d'accès à l'habitat, aux services et aux opportunités locales. Par ailleurs, 12 communes de la Métropole avaient été placées sous arrêté préfectoral de carence en 2023 et dans quatre d'entre elles (Tassin-la-Demi-Lune, Caluire, Mions, Saint-Genis-Laval), la préfète a dû reprendre le pouvoir de délivrer les permis de construire pour les logements collectifs. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures nouvelles elle compte prendre pour contraindre les communes les plus riches à respecter pleinement leurs obligations SRU, et en particulier, si elle envisage de moduler la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités locales afin d'appliquer une sanction financière significative aux communes ne respectant pas leurs quota. Enfin, il voudrait savoir si elle entend renforcer les dispositifs de contrôle de l'État (arrêtés de carence, possibilité de délivrance d'autorisations de construire par l'État etc.), pour corriger les inégalités territoriales persistantes et garantir l'effectivité de la mixité sociale.