Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 relatif aux obligations du service national pour les binationaux. Cet accord, signé 14 ans avant la fin de la conscription en France, est toujours en vigueur. Il met en place un droit d'option pour les jeunes disposant des deux nationalités, en leur permettant d'effectuer leur service national dans l'un ou l'autre de leurs pays. Une fois cette démarche accomplie dans un pays, ils en sont dispensés dans l'autre. Dans la mesure où le service national français consiste aujourd'hui en une seule journée de défense et de citoyenneté (JDC), la plupart des jeunes concernés optent pour un service national effectué en France. Ceci représente une forme de facilité pour eux, au lieu d'un véritable engagement citoyen, maintient un niveau important de participation à la JDC en France de plus en plus difficile à encadrer et crée une inégalité entre les jeunes binationaux français qui doivent effectuer leur service national dans leur seconde patrie et l'ensemble des Français qui n'ont aucun autre choix que la JDC obligatoire. Il lui demande donc s'il envisage de dénoncer cet accord de 1983, comme le permet son article 9. Par ailleurs il lui demande d'étudier la possibilité de prononcer, lors de la condamnation d'un jeune binational, une peine complémentaire obligatoire d'interdiction d'effectuer son service national en France, la juridiction pouvant, par une décision spéciale et motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, constituant pour les mineurs délinquants une épée de Damoclès puissante.