Question de : Mme Ségolène Amiot
Loire-Atlantique (3^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence de mise en œuvre effective de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale du 30 novembre 2021, entrée en vigueur le 1er décembre 2023, qui interdit la reproduction et les nouvelles acquisitions d'animaux sauvages dans les établissements itinérants, notamment les cirques. Cette mesure devait constituer une première étape essentielle vers la fin de l'exploitation d'animaux sauvages dans les spectacles itinérants. Pourtant, près de deux ans après son entrée en vigueur, plusieurs cirques continuent de faire reproduire leurs fauves, en toute impunité. L'association PAZ (Paris Animaux Zoopolis) a récemment documenté le cas d'un cirque qui poursuit ouvertement ces pratiques, en violation manifeste de la loi. L'article interdisant la reproduction et les nouvelles acquisitions avait précisément pour objet d'organiser la transition avant l'interdiction totale prévue d'ici 2028. Or faute de décret d'application précisant les sanctions encourues et les modalités de contrôle, cette disposition demeure aujourd'hui inopérante. Cette carence réglementaire, un an et demi après l'entrée en vigueur de la loi, traduit un manque de volonté politique et fragilise la crédibilité de l'action publique en matière de protection animale. Elle lui demande donc pour quelles raisons le décret d'application n'a toujours pas été publié et quand il le sera enfin, afin de rendre pleinement applicable l'interdiction de la reproduction et des nouvelles acquisitions d'animaux sauvages dans les cirques. Elle lui demande également quelles mesures seront prises pour s'assurer de la conformité des établissements itinérants à cette interdiction et garantir ainsi le respect de la loi adoptée par le Parlement.