Question de : M. Yannick Monnet
Allier (1^re circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de décret, actuellement soumis à avis du public, relatif à l'évaluation environnementale et aux critères de soumission à la Commission nationale du débat public (CNDP). Ce projet de décret envisage, dans son article premier, de soustraire de la compétence de la CNDP les projets de lignes électriques souterraines, y compris d'une tension supérieure à 400 kV. Il semble que cette mesure soit guidée par l'objectif de maintenir hors du champ de compétences de la CNDP la création de datacenters (centres de données) qui ne figurent pas aujourd'hui dans la liste des projets relevant de la CNDP, mais dont l'alimentation électrique rend nécessaire un raccordement au réseau très haute tension de RTE de 400 kV. M. le député note tout d'abord qu'au regard de leurs forts enjeux socio-économiques et de leur impact significatif sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, les datacenters auraient à son sens vocation à rejoindre la liste des projets soumis à consultation de la CNDP. Il semble en effet incompréhensible de maintenir cette exclusion en y ajoutant, de manière conjointe et consécutive, l'exclusion de leur alimentation électrique. Par ailleurs, il interroge Mme la ministre sur les conséquences de ce projet de décret pour les lignes sous-marines et les raccordements électriques des parcs éoliens en mer, qui sembleraient également exclues, de fait, de la compétence de la CNDP. Le cas échéant, il alerte sur cette contradiction, alors que de telles lignes ont de toute évidence des conséquences socio-économiques et environnementales qui justifient la saisine de la CNDP. Dès lors, il l'interroge sur la compatibilité de ce projet de décret avec l'article L. 121-1 du code de l'environnement et avec l'article 7 de la Charte de l'environnement.