Question de : M. Laurent Mazaury
Yvelines (11^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et la fonction publiques, de l'intelligence artificielle et du numérique sur la prise en compte de la réduction d'activité pour l'éducation d'un enfant dans le cadre de la retraite des agents publics. Le code des pensions civiles et militaires de retraite fait aujourd'hui une distinction entre les enfants nés avant le 1er janvier 2004 et ceux nés après cette date. Pour les deux, la loi et les décrets d'application permettent aujourd'hui aux parents, père ou mère, d'obtenir une bonification en fonction du pourcentage et de la durée de la période de temps partiel effectué. Néanmoins, l'article R. 13 pris en application du b de l'article 12, en vigueur entre 1964 et 2004, ne prévoyait la bonification prévue qu'en faveur des femmes fonctionnaires. Aussi, M. le député a été alerté sur le fait que cet article, bien que modifié à différentes reprises, pénalisait toujours des pères qui avaient décidé avant 2004 de réduire leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait porter pour que ces inégalités cessent et que toutes les réductions d'activité, pour les enfants nés avant ou après le 1er janvier 2004, soient prises en compte et bonifiées.