Question écrite n° 10289 :
Revalorisation des grilles salariales de branches pour les IEG

17e Législature

Question de : M. Matthias Tavel
Loire-Atlantique (8e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Matthias Tavel alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la revalorisation attendue des grilles salariales de branches, dont les minima de branche sont inférieurs au montant du SMIC. C'est en particulier le cas de la grille salariale des industries électriques et gazières dont les salariés sont en grève depuis le 2 septembre 2025. Par exemple, au terminal méthanier de Montoir-de-Bretagne, les salariés sont en grève depuis cinq semaines pour la hausse des salaires et la baisse des prix de l'énergie. Leur grille salariale commence en effet à 9 % en dessous du SMIC. Lorsqu'elle était Première ministre en 2023, Mme Borne avait fixé la date du 1er juin 2024 comme échéance aux branches professionnelles afin qu'elles révisent leurs grilles salariales, lorsque des salaires minima ont un montant inférieur au SMIC. Or, près d'un an et demi après l'échéance fixée par Mme Borne, la branche des IEG enfreint toujours cette exigence. Il s'agit pourtant d'une branche sur laquelle l'État et le Gouvernement peuvent agir facilement puisque l'État est actionnaire des deux principaux employeurs que sont EDF et Engie. Il lui demande donc si l'État actionnaire d'EDF et Engie entend exiger des entreprises concernées le relèvement des échelons et de toute la grille, pourquoi le Gouvernement n'a pris aucune mesure pour imposer ce relèvement, si le Gouvernement entend enfin supprimer les exonérations de cotisations pour les branches qui ne respectent pas le SMIC comme rémunération minimale et enfin si l'État entend rendre obligatoire et automatique l'indexation sur le SMIC des minima de branches, voire de tout ou partie de la grille des salaires afin de préserver le pouvoir d'achat des salariés et la juste rémunération du travail.

Données clés

Auteur : M. Matthias Tavel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées

Ministère répondant : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 14 octobre 2025

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