Question de : M. Philippe Lottiaux
Var (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la situation ubuesque dans laquelle se trouvent les héritiers concernés par des successions impliquant la France et la Confédération helvétique. En matière d'impôts sur les successions, une convention de double imposition signée le 31 décembre 1953 a été dénoncée par la France le 17 juin 2014. Elle ne s'applique donc plus pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015 et, depuis cette date, ce sont les dispositions de droit interne qui s'appliquent (article 750 ter du code général des impôts). L'Assemblée fédérale suisse, sur pression des cantons romands, a rejeté une première proposition française de nouvelle convention. Or cette situation a des conséquences potentielles graves sur des contribuables. Un exemple récent est celui de deux frères lyonnais au profit desquels un cousin éloigné habitant à Genève a transmis une succession équivalente à 125 000 euros. Après avoir dû payer 55 % de ce patrimoine aux autorités suisses, soit 68 000 euros, le service des impôts français leur réclame, comme si ce n'était pas suffisant, 75 000 euros, soit 60 % de la succession. Ces deux héritiers sont donc désormais redevables de plus de 143 000 euros soit 115 % de taxation. Les freins à l'élaboration d'une nouvelle convention semblent provenir des deux pays concernés. Il avait déjà appelé l'attention du ministre de l'économie le 31 janvier 2023 par sa question écrite n° 5209 sur le sujet. Il avançait dans sa réponse du 18 avril 2023 que la convention était incompatible avec la bonne application de la législation française en matière de droits de succession, au motif que cela créait des situations de non-imposition. Si ces arguments peuvent se comprendre, il n'en reste pas moins que certaines personnes se trouvent dans des situations inextricables qui les conduisent à payer plus de droits de succession que la valeur de la succession elle-même. Il lui demande si le Gouvernement compte agir afin d'épargner à certains contribuables de bonne foi d'être victime des difficultés diplomatiques dans le domaine fiscal entre la France et la Suisse.