Question de : Mme Edwige Diaz
Gironde (11^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes suscitées par le projet de décret d'application de la loi n° 2025-281 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier. Adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et finalement approuvée par les deux chambres après la tenue d'une commission mixte paritaire, cette loi avait pour but de consacrer le rôle central de la profession dans le système de santé, sa capacité de prescription, son autonomie professionnelle, l'accès direct des patients, ainsi que sa mission de coordination et d'orientation des parcours de soins. Ses dispositions visaient à répondre à la crise de l'accès aux soins et à la désertification médicale, en valorisant une profession forte de 640 000 membres à l'échelle nationale et 3 200 en Gironde (étant précisé que le tiers des praticiens libéraux néo-aquitains rencontrent des difficultés pour pourvoir à leur remplacement et ce pourcentage atteint 42 % pour la Gironde selon une étude conjointe de l'ARS et de l'URPS). Toutefois, le projet de décret actuellement élaboré par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) suscite une vive préoccupation au sein de la profession en ce qu'il s'écarterait sensiblement de l'esprit et de la lettre de la loi. Plusieurs points de la réforme seraient ainsi fragilisés : l'accès direct ne serait pas explicitement reconnu ni pris en charge par l'assurance maladie ; l'autonomie infirmière serait réduite à une liste limitative d'actes fixés par voie administrative ; la prescription de produits et d'examens complémentaires serait restreinte ; enfin, la mission d'orientation des patients, pourtant expressément prévue par le législateur, disparaîtrait du texte. De telles orientations réglementaires remettraient en cause les équilibres adoptés par le Parlement et risqueraient de priver la réforme de tout effet concret, au détriment de l'accès aux soins, de la reconnaissance des professionnels et de la cohérence du travail législatif. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend garantir que le futur décret d'application respectera pleinement la volonté du législateur, en assurant la reconnaissance effective de l'accès direct aux infirmiers, la pleine autonomie de leur exercice, leur capacité de prescription et leur rôle central dans la coordination et l'orientation des parcours de soins.