Question de : Mme Sandra Delannoy
Nord (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les orthophonistes libéraux et les familles dans le cadre de la mise en place des nouvelles conventions obligatoires entre structures médico-sociales, notamment les centres médico-psychologiques (CMP) et les professionnels libéraux. Actuellement, les enveloppes budgétaires destinées à la prise en charge globale des enfants, incluant notamment l'orthophonie, sont attribuées aux CMP. Or dans de nombreux territoires, ces structures ne disposent pas d'orthophonistes salariés et les soins sont réalisés en libéral. Dans ce cas, les CMP perçoivent des financements pour des prestations qu'ils ne délivrent pas directement. La nouvelle obligation de contractualisation pose problème : si un contrôle devait intervenir, ce seraient les orthophonistes libéraux, et non les CMP, qui pourraient être contraints de restituer des sommes perçues au titre d'actes pourtant réalisés, ce qui apparaît profondément injuste. Les orthophonistes estiment qu'il serait plus équitable que, lorsque les CMP ne disposent pas d'orthophonistes en interne, l'enveloppe dédiée à l'orthophonie ne leur soit pas attribuée, afin de clarifier et sécuriser le financement des soins réellement effectués en libéral. Par ailleurs, dans la pratique, de nombreux CMP refusent aujourd'hui de signer ces conventions. Cette situation conduit à une impasse : les familles doivent choisir entre un suivi libéral d'orthophonie, ou un suivi pluridisciplinaire en CMP (psychomotricité, pédopsychiatrie, etc.) mais sans orthophonie. Ce blocage a pour conséquence une rupture de parcours de soins, au détriment des enfants et de leurs parents. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que les financements attribués aux CMP correspondent effectivement aux soins délivrés, éviter que les orthophonistes libéraux ne soient injustement tenus responsables de sommes qu'ils n'ont pas perçues et assurer que les enfants puissent bénéficier d'un suivi orthophonique coordonné sans devoir renoncer au parcours pluridisciplinaire indispensable à leur santé.