Question de : Mme Annaïg Le Meur
Finistère (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inadaptation de certaines dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 encadrant les professions immobilières et plus particulièrement de son décret d'application relatif aux locations touristiques. L'article 43 du décret du 21 octobre 2005, modifiant l'article 68 du décret du 20 juillet 1972, prévoit que « les versements accompagnant une réservation de location saisonnière (...) ne peuvent intervenir plus de six mois avant la remise des clés ni excéder 25 % du montant total du loyer. Le solde ne peut être exigé qu'un mois, au plus tôt, avant l'entrée dans les lieux ». Or cette mesure, rédigée à une époque où la réservation en ligne était marginale, s'avère aujourd'hui obsolète et pénalisante. Elle est à la fois inadaptée aux pratiques actuelles des vacanciers, qui réservent de plus en plus tôt, contraignante pour les propriétaires, qui peinent à sécuriser leurs revenus et à fidéliser leur clientèle et préjudiciable aux acteurs français du tourisme. Ces derniers sont soumis à la loi Hoguet, alors que les plateformes internationales (Airbnb, Booking, Abritel etc.) n'y sont pas assujetties et peuvent percevoir librement des acomptes sans restriction de délai. Cette distorsion de concurrence fragilise des réseaux historiques tels que les Gîtes de France. Il paraît nécessaire d'adapter ce décret afin de rétablir l'équité entre plateformes internationales et acteurs traditionnels français. Une suppression de toute limite temporelle pour le versement des acomptes avant le début de la location pourrait être envisagée. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette distorsion de concurrence, moderniser les dispositions d'application de la loi Hoguet relatives aux locations touristiques et ainsi soutenir durablement les acteurs français du secteur.