Question de : M. Gérard Leseul
Seine-Maritime (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des vétérinaires titulaires d'un diplôme reconnu en France mais ne possédant pas la nationalité d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse. En vertu de l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime, seules les personnes ayant la nationalité d'un de ces États peuvent exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France, même si leur diplôme a été délivré par un établissement agréé et reconnu par les autorités françaises. Cette restriction prive de perspective professionnelle des praticiens formés en Europe, disposant d'un titre pleinement reconnu, mais titulaires d'une autre nationalité. Cette situation apparaît paradoxale, dès lors que dans le domaine de la médecine humaine, une carte de résident de longue durée UE permet d'être assimilé à un ressortissant communautaire et donc d'exercer. Elle l'est d'autant plus que la profession vétérinaire figure désormais parmi les métiers en tension, selon l'arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre réglementaire afin de permettre, à titre dérogatoire ou permanent, aux vétérinaires diplômés d'un État membre de l'Union européenne mais de nationalité tierce, titulaires d'un titre de séjour de longue durée, d'exercer la médecine vétérinaire en France, notamment dans les territoires ruraux confrontés à une pénurie de praticiens.