Question de : Mme Mathilde Feld
Gironde (12^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour des milliers d'enfants suivis en centre médico-psychologique (CMP) et leurs familles, des règles issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 relatives à la « double prise en charge » en orthophonie. La loi de financement de la sécurité sociale de 2025 a exclu la possibilité de remboursement des frais d'orthophonistes exerçant en libéral lorsque les enfants sont également suivis en CMP, excepté les cas où une convention entre CMP et orthophonistes a été prise. Les soins ne sont plus remboursés au motif d'éviter un « double financement ». Dans la pratique, nombre de CMP ne disposent pas d'orthophonistes sur site et beaucoup peinent à formaliser ces conventions faute de moyens administratifs, ce qui entraîne la suspension de suivis et une rupture de soins pour les enfants concernés. Plusieurs organisations professionnelles et médias alertent sur une situation généralisée : lorsque l'orthophonie est nécessaire au motif d'admission, l'acte est imputé à la dotation hospitalière du CMP ; lorsqu'elle ne l'est pas, le remboursement en ville ne peut intervenir qu'après convention formalisée - ce qui, en l'état, n'est ni systématique ni rapide. Sur le terrain, il en résulte pour des parents - notamment précaires, isolés ou vivant en zones sous-dotées - un choix inacceptable : s'endetter pour maintenir des soins indispensables, ou renoncer à une prise en charge adaptée, au détriment de la santé et des apprentissages de leurs enfants. Des reportages et témoignages récents décrivent des enfants en grande difficulté (TND, TDAH, troubles du langage...) susceptibles de perdre des acquis faute de continuité orthophonique. La mobilisation citoyenne atteste de l'ampleur du problème : une pétition en ligne demandant le maintien du remboursement des séances d'orthophonie pour les enfants suivis en CMP a recueilli en quelques semaines plusieurs milliers de signatures. Au regard du principe d'égalité d'accès aux soins et de la prévention des pertes de chance, elle lui demande ainsi quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité et la prise en charge sans avance de frais, des séances d'orthophonie des enfants suivis en CMP, lorsque le centre ne dispose pas d'orthophoniste ou n'est pas en mesure de conventionner rapidement. Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer, dans les meilleurs délais, les dispositions envisagées pour que la volonté d'éviter une double prise en charge ne se traduise pas, pour les familles les plus fragiles, par une double peine : l'endettement ou le renoncement aux soins de leurs enfants.