Question écrite n° 10509 :
Délais de prise en charge des assurances

17e Législature

Question de : Mme Sophie Pantel
Lozère (1re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais de traitement des prises en charge des assurances de prêt en cas d'interruption de travail pour maladie de longue durée. En effet, de nombreux assurés souscrivent ces assurances afin de prévenir les risques et de sécuriser leur avenir. Ces contrats, souvent coûteux, devraient garantir un soutien rapide en cas de difficulté. Or, lorsqu'il devient nécessaire de faire appel à ces assurances, les délais de traitement se révèlent très longs et les démarches administratives extrêmement lourdes pour des personnes déjà fragilisées par la maladie. En cas de perte de revenus due notamment à une situation d'invalidité ou à une maladie, les emprunteurs, sans réponse de l'assureur, se retrouvent ainsi sans prise en charge effective et dans une situation financière extrêmement préoccupante. Au regard, de ces éléments, elle lui demande si elle entend agir en la matière afin d'obtenir des assureurs un délai de traitement de prise en charge raisonnable et encadré par la loi.

Données clés

Auteur : Mme Sophie Pantel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Date :
Question publiée le 28 octobre 2025

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