Question de : M. René Pilato
Charente (1^re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur certaines pratiques des établissements bancaires. M. le député a été interpellé en circonscription par un administré, par ailleurs mandataire judiciaire, qui s'insurgeait contre sa banque. Sous forme d'un courrier type, sans information personnalisée, cette banque lui indiquait que sa carte bancaire passerait en débit différé et que tous ses paiements effectués dans le mois seraient regroupés et débités en une seule fois le mois suivant, sauf si refus exprès. Ces pratiques, modifiant le contrat, sans demande initiale du client, sans concertation ou sans manifestation exprès du consentement du client interpellent. C'est une manière pour les établissements bancaires d'imposer à leurs clients leurs propres choix et décisions, a priori. Il lui demande ce qu'il compte mettre en place afin de protéger les clients pour qu'aucune modification de contrat ne puisse intervenir sans le consentement exprès, libre et éclairé du client.