Question de : M. Benoît Biteau
Charente-Maritime (2^e circonscription) - Écologiste et Social

M. Benoît Biteau attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les élus des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) dans l'exercice de leurs missions d'accompagnement des entreprises artisanales. En effet, au nom du respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), il leur est actuellement refusé l'accès aux listes des ressortissants de leurs chambres. Cette situation empêche les élus consulaires, représentants légitimes des artisans, d'exercer pleinement leur rôle de proximité et de soutien, notamment auprès des entreprises en difficulté. Dans un contexte de diminution continue des dotations publiques, les collaborateurs des CMA sont contraints de concentrer leurs efforts sur les structures disposant de moyens suffisants, au détriment des entreprises les plus fragiles, pourtant celles qui nécessitent le plus d'accompagnement. Un accès encadré, sécurisé et proportionné aux données des ressortissants permettrait pourtant aux élus consulaires de détecter plus efficacement les situations de fragilité, de renforcer leur mission d'intérêt général et de soutenir activement la vitalité économique des territoires. Il ne s'agirait pas de déroger aux principes du RGPD, mais d'instaurer un cadre juridique clair reconnaissant le rôle institutionnel des élus consulaires et leur donnant les moyens d'agir dans l'intérêt collectif de l'artisanat. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place des dispositions législatives ou réglementaires permettant aux élus des chambres de métiers et de l'artisanat - et plus largement des chambres consulaires - d'accéder, dans des conditions sécurisées et conformes au droit européen, aux informations nécessaires à l'exercice de leurs missions d'appui et de représentation des entreprises artisanales.