Question écrite n° 1055 :
Revoir les conditions du contrat d'engagement éducatif (CEE)

17e Législature

Question de : Mme Sylvie Ferrer
Hautes-Pyrénées (1re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conditions de travail des animateurs en colonie de vacances et les risques que ces conditions font peser sur la sécurité des enfants. Les animateurs des centres d'accueil collectif des mineurs sont employés sous le régime du contrat d'engagement éducatif (CEE). Il s'agit d'un contrat particulier qui déroge aux normes classiques du droit du travail sur plusieurs aspects importants, notamment en matière de temps de travail, de repos et de rémunération. Ces animateurs peuvent ainsi travailler de très longues journées, ce qui est nécessaire pour garantir une surveillance pérenne des enfants et adolescents pris en charge. Néanmoins, cette condition ne permet pas de respecter les temps de repos minimums prévus pour le code du travail, tout en percevant une rémunération bien inférieure aux standards en vigueur. Cette situation fait naître des conditions de fatigue extrêmes chez ces animateurs qui doivent souvent, en plus de leurs responsabilités d'encadrement, assurer le transport des enfants et des adolescents, notamment en prenant le volant de minibus qui ne nécessite pas de permis spécifique. Ainsi, la combinaison d'une fatigue extrême et d'une responsabilité aussi importante que la conduite d'un véhicule est source de dangers, comme l'ont montré les récents accidents mortels. Des enfants et des adolescents ont perdu la vie dans des accidents provoqués par l'endormissement au volant d'animateurs épuisés. Ces drames, qui auraient pu être évités si des conditions de travail décentes avaient été respectées, mettent en lumière l'urgence d'une réforme du contrat d'engagement éducatif (CEE). Il est urgent de revoir le contrat d'engagement éducatif (CEE) afin de l'aligner sur les normes minimales du droit du travail, notamment en instaurant un temps de repos quotidien et hebdomadaire obligatoire, ainsi qu'en limitant la durée des journées de travail pour éviter l'épuisement. Par ailleurs, il est nécessaire de revoir la taille des groupes d'enfants confiés à chaque animateur. Des effectifs trop importants accroissent la charge mentale et physique des encadrants, augmentant ainsi le risque d'accidents. Une réduction du nombre d'enfants par animateur permettrait un encadrement plus attentif et sécurisé. La sécurité des enfants doit être une priorité absolue dans le cadre des activités de loisirs et de vacances encadrées par l'État et les collectivités. Or ce cadre contractuel, en dérogeant aux règles fondamentales du droit du travail, compromet la sécurité non seulement des enfants, mais aussi celle des animateurs eux-mêmes, qui ne peuvent assurer leurs missions dans des conditions acceptables. Alors que la sécurité et le bien être des enfants doivent être au cœur des priorités, elle lui demande comment justifier le maintien d'un cadre contractuel qui met en danger à la fois ceux qui encadrent et ceux qui sont encadrés.

Données clés

Auteur : Mme Sylvie Ferrer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : Travail et emploi

Ministère répondant : Sports, jeunesse et vie associative

Date :
Question publiée le 15 octobre 2024

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