Question de : Mme Mathilde Hignet
Ille-et-Vilaine (4^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution significative des recettes de la taxe d'aménagement pour les exercices 2024 et 2025 depuis le transfert de la gestion de la taxe de la DDTM à la DGFIP. La taxe d'aménagement constitue une ressource essentielle pour les communes et les départements et par ricochets pour un certain nombre d'acteurs dont l'action est financée par les recettes de la taxe d'aménagement, à l'instar des conseils en architecture, urbanisme et environnement (CAUE), associations départementales d'intérêt public dont les interventions sont gratuites pour les citoyens et les collectivités depuis près de 50 ans. En 2022, l'État a décidé de transférer la gestion de cette taxe et de son recouvrement à la direction générale des finances publiques alors qu'elle était jusqu'alors gérée par la direction départementale des territoires et de la mer. Depuis cette date, les élus locaux constatent une désorganisation du recouvrement de cette taxe. Le manque à gagner est estimé à plus de 1,5 milliard d'euros sur deux ans pour les collectivités territoriales et organismes bénéficiaires. Cette chute du produit attendu compromet la capacité des collectivités à financer les équipements publics, alors même que le soutien financier de l'État à ces investissements diminue. Au sein des CAUE, plus d'une centaine de postes ont déjà été supprimés et de nombreux autres sont menacés à brève échéance. Les syndicats de personnels de la DGFIP dénoncent un transfert précipité, un procédé défaillant et un manque criant de moyens humains et matériels. Les créations de postes qui avaient été promises au sein de l'administration pour absorber le surplus d'activité lié au transfert de la taxe ne sont en grande partie pas effectives. Le rapport d'information de l'Assemblée nationale relatif aux dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences en date du 18 juin 2025 a pointé le manque de moyens de la DGFIP pour assurer une perception correcte de cet impôt. Mme la députée interroge donc Mme la ministre pour connaître les mesures qui vont être prises à brève échéance pour améliorer le recouvrement de la taxe d'aménagement et permettre ainsi aux collectivités locales et CAUE de bénéficier des recettes attendues. La rétroactivité sera-t-elle appliquée sur les exercices concernés ? En parallèle, elle demande la mise en place immédiate d'un fonds de sauvegarde pour venir en aide aux CAUE frappés de plein fouet par ce dysfonctionnement. Chaque mois de retard correspond à des suppressions de postes, voire à des fermetures de certaines antennes. Elle souhaite connaître ses intentions à ec sujet.