Question de : Mme Stéphanie Galzy
Hérault (5^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Stéphanie Galzy interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'avis du Comité d'alerte du 18 juin 2025 ayant entraîné la suspension automatique des revalorisations tarifaires conventionnelles et sur les mesures envisagées pour garantir la sécurité juridique des accords signés avec les professionnels de santé libéraux. À la suite de l'avis rendu le 18 juin 2025 par le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie, les revalorisations tarifaires conventionnelles prévues par plusieurs accords, notamment l'avenant 7 concernant les kinésithérapeutes, ont été automatiquement suspendues, conformément aux dispositions de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale et de son décret d'application. Ce mécanisme de suspension automatique, bien que prévu par la loi, soulève de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé concernés. Il apparaît comme profondément injuste et déstabilisant, en ce qu'il sanctionne des professions qui ont précisément agi avec modération et responsabilité dans la construction d'accords progressifs, budgétairement étalés et prévisibles. Dans le cas des kinésithérapeutes libéraux, cette suspension frappe des revalorisations modestes, négociées depuis plusieurs années et étalées sur quatre ans. Cette décision produit un sentiment de trahison contractuelle et participe à une perte de confiance croissante envers le modèle conventionnel, qui repose sur la parole de l'État. Au-delà de la stricte dimension réglementaire, ce dossier soulève une question de méthode : pourquoi signer des engagements qui seront potentiellement rendus caducs à la première alerte comptable ? Comment garantir aux professionnels de santé la stabilité et la prévisibilité nécessaires à l'exercice serein de leurs missions ? Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir les conditions d'application de ce mécanisme d'alerte, notamment en excluant de manière dérogatoire les revalorisations déjà signées, budgétairement lissées et sans lien direct avec les dépassements constatés. Elle l'interroge également sur les garanties qu'elle entend apporter pour restaurer la crédibilité du cadre conventionnel à l'avenir.