Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens alloués à la lutte contre la cyberpédocriminalité en France. Selon le dernier rapport de l'ONG Internet Watch Foundation, la France figure parmi les pays les plus touchés par la diffusion en ligne de contenus à caractère pédopornographique. Elle occupe en effet le 9e rang mondial et le 5e rang européen pour l'hébergement de ces contenus illégaux. En 2024, près de 170 000 signalements ont été recensés en France. Les signalements pour actes pédocriminels ont augmenté de 12 000 % en dix ans. Ces chiffres traduisent l'ampleur croissante du phénomène et les difficultés persistantes à endiguer la diffusion et la détention de ces contenus. Les services de police, de gendarmerie et de l'OFMIN peinent à traiter efficacement les affaires, faute de moyens humains, matériels et technologiques. À ce jour, certaines cellules comme les ICC ou les NTECH accumulent jusqu'à un an de retard dans le traitement de ces signalements. Bien que l'État se soit engagé en novembre 2023 à porter les effectifs de l'OFMIN à 85 personnes, les enquêteurs ne seraient aujourd'hui qu'une trentaine. Le 1er octobre 2025, un article publié par Mediapart a indiqué l'abandon, par le précédent gouvernement, d'un projet de collaboration entre le ministère de l'intérieur et l'entreprise française KorpMedia autour du projet « DAPI ». Ce projet, présenté comme révolutionnaire, visait à doter les enquêteurs d'un outil capable de traiter 40 à 50 images par seconde, contre 3 à 4 secondes actuellement, grâce à un algorithme déconnecté du réseau et sans neurones artificiels. De fait, cet outil, dit non « hallucinatoire », est sans risque d'intervention ou d'ingérence néfastes. De sucroît, il permettrait de réduire la charge psychologique et cognitive pesant sur les agents confrontés au quotidien à ces contenus particulièrement violents ainsi que les risques psychosociaux associés. Mme la députée a auditionné la fondatrice de la start-up qui a conçu cet outil. Cette dernière lui a présenté les caractéristiques techniques, les garanties de sécurité de cette technologie et les modifications apportées à l'algorithme pour satisfaire les attentes de l'OFMIN. Il apparaît que cette solution aurait pu constituer un outil efficace et sans précédent, pour faciliter le travail de l'OFMIN, réduire les délais de traitement des dossiers et améliorer ainsi la protection des mineurs. Elle l'interroge donc sur les raisons qui ont conduit le précédent gouvernement à abandonner cette collaboration. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de relancer ce projet permettant d'allouer des moyens technologiques essentiels aux enquêteurs engagés dans la lutte contre la cyberpédocriminalité en France.