Réponse publiée le 30 décembre 2025

Le Gouvernement est attentif aux conditions de vie et de travail dans les établissements type EHPAD.  La Nomenclature d'Activités Française de l'Artisanat (NAFA) joue un rôle majeur dans l'identification des acteurs de l'artisanat, et plus généralement pour la connaissance et la reconnaissance du secteur. La nomenclature est construite en vue de procéder à des regroupements économiquement pertinents des entreprises et des établissements selon la nature de leur activité. Cette nomenclature est nécessaire pour construire des agrégats relatifs à l'artisanat. Les socio-coiffeurs sont actuellement rattachés au code APRM 96.21H-Y « Coiffure et activités de barbier hors salon » de la NAFA 2025. Cette sous-classe comprend notamment la coiffure effectuée hors salon. La mise en place d'un code spécifique pour la socio-coiffure peut soulever plusieurs difficultés : tout d'abord, la nomenclature NAFA est une déclinaison de la nomenclature NAF (Nomenclature d'Activités Française) dont l'objet est de regrouper des entreprises selon le critère de chiffre d'affaires majoritaire. Il a été fait le choix de limiter le nombre de classes NAFA par un critère de chiffre d'affaires agrégé minimal. Or, la socio-coiffure, qui ne représente qu'une fraction minoritaire de l'ensemble des activités de coiffure hors salon, ne présente pas un poids économique suffisant pour justifier la création d'une classe spécifique de la NAFA. Un découpage trop fin multiplierait les catégories, ce qui rendrait la collecte d'informations à un niveau très détaillé coûteuse et parfois impossible. De plus, lorsque le nombre d'unités concernées par une activité est trop faible, les données produites pourraient en outre s'avérer confidentielles, en application du secret statistique. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il n'apparaît donc pas souhaitable de créer un code spécifique, celui-ci entraînant plus de contraintes que d'avantages. Pour autant, la reconnaissance de cette pratique peut s'inscrire en partie dans l'activité de soins d'esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes, qui constitue une des 26 activités de services à la personne (SAP) listées à l'article D.7231-1 du code du travail. Cette activité est ainsi éligible à des avantages fiscaux (crédit d'impôt de 50%) et à des exonérations de cotisations sociales pour les organismes de services à la personne (OSP) déclarés.  Toutefois cette activité est strictement encadrée : elle ne concerne que des soins à domicile, pour des personnes dépendantes, contribuant à l'hygiène et à la mise en valeur physique. Selon la définition précisée dans la circulaire des activités de services à la personne du 3 janvier 2025, ces soins peuvent comprendre des interventions élémentaires d'hygiène sur les cheveux tels que par exemple lavage, séchage, mais excluent les prestations de coiffure.