Question de : Mme Christelle D'Intorni
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Union des droites pour la République

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les retards particulièrement préoccupants rencontrés par la commune de Tourrette-Levens (Alpes-Maritimes) dans le cadre du raccordement électrique de son nouveau centre communal d'action sociale. Ce bâtiment, situé au cœur du village et acquis par la commune afin d'y installer un service public essentiel destiné aux administrés, est aujourd'hui achevé dans sa structure mais ne peut être inauguré ni mis en service faute de raccordement au réseau électrique. Le maire de Tourrette-Levens, indique qu'un dossier complet a été déposé auprès d'Enedis il y a plusieurs mois. Il souligne qu'il a fallu attendre près de six mois pour obtenir un premier rendez-vous avec un technicien, puis environ vingt semaines supplémentaires entre l'établissement du devis et la perspective du début des travaux de raccordement. Il s'interroge sur l'incompréhensibilité de tels délais pour un bâtiment implanté en centre-bourg, dans une zone déjà alimentée par le réseau public d'électricité, alors même que les collectivités ont l'obligation d'assurer la continuité et la proximité du service public auprès des habitants. Il constate en outre que cette situation ne constitue pas un cas isolé, puisque de nombreux particuliers ainsi que d'autres communes font face à des lenteurs similaires. Il rappelle par ailleurs qu'Enedis, en tant que gestionnaire du réseau de distribution publique d'électricité et entreprise en situation de monopole, est la seule entité habilitée à procéder au raccordement des bâtiments, ce qui place les collectivités territoriales dans une position de dépendance absolue, sans solution alternative, même lorsque l'intérêt général et l'urgence du service public sont en jeu. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux communes des délais de raccordement raisonnables, prévisibles et opposables. Elle souhaite savoir s'il est envisagé de renforcer les moyens humains et techniques d'Enedis dans les territoires où des retards récurrents sont constatés et si des mécanismes de contrôle ou de responsabilité pourront être instaurés afin de prévenir tout blocage portant atteinte au bon fonctionnement d'un service public local. Elle l'interroge enfin sur une éventuelle évolution du cadre juridique du monopole du raccordement, afin de permettre, dans des situations exceptionnelles et motivées par l'intérêt général, le recours à d'autres opérateurs lorsque le gestionnaire du réseau ne peut répondre dans des délais raisonnables.