Question de : Mme Andrée Taurinya
Loire (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de versement du complément AEEH suite à l'instruction IT 2024-233 de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) à destination des caisses d'allocations familiales. Pour rappel, l'AEEH est une aide financière destinée à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d'un enfant de moins de 20 ans, qu'il s'agisse de dépenses mensuelles (soins, éducation), embauche d'une tierce personne ou nécessité de réduire l'activité professionnelle pour s'occuper de l'enfant. Il s'agit d'une ressource indispensable pour les familles, afin d'adapter leur quotidien à une situation particulière qui exige des dépenses souvent élevées. La question de l'inclusion passe en effet par l'engagement de moyens importants afin de répondre aux besoins spécifiques de l'enfant et de lui proposer des activités adaptées. L'AEEH vise donc à assurer la garde de l'enfant mais pas uniquement. L'instruction IT 2024-233 de la CNAF, en supprimant l'AEEH en cas de cessation de travail pour arrêt maladie, congé maternité, perte d'emploi ou invalidité du parent aidant, pose ainsi problème de deux points de vue. D'une part, elle implique qu'une cessation d'activité professionnelle, quel qu'en soit le motif, rend le parent disponible à temps plein pour garder son enfant, supprimant la nécessité d'embaucher une tierce personne. Cela n'est pas en adéquation avec la réalité vécue par les familles. Un arrêt maladie nécessite des soins et du repos incompatibles avec une garde d'enfant à temps plein. La CNAF a compris cela en publiant la circulaire de juillet 2025 reconnaissant le cumul possible entre complément d'AEEH et indemnités journalières pour arrêt de travail lié à une maladie ou un accident du travail. Les autres cas de figures restent néanmoins sans réponse. Une personne au chômage doit consacrer du temps à la recherche d'emploi et aux entretiens d'embauche. Non seulement ses revenus baissent suite à la perte d'emploi, mais elle perd aussi son complément et se voit entravée dans sa recherche d'emploi : c'est la triple peine. Une personne en congé maternité a besoin de repos : comment imaginer, à huit mois de grossesse, assurer la garde pleine et entière d'un enfant en situation de handicap sans aide d'une tierce personne ? Les besoins de l'enfant restent les mêmes mais la mère perd son complément, entraînant une grande précarité financière à l'approche d'une nouvelle naissance. Enfin, une personne en invalidité, dans l'incapacité de travailler, ne peut être considérée dans le même temps apte à s'occuper d'un enfant à temps plein sans accompagnement. Alors que celui-ci était rendu possible par le complément, il devient impossible de par son retrait. De plus, comme indiqué précédemment, l'AEEH ne compense pas uniquement les frais de garde mais aussi les autres coûts liés au handicap. Quand bien même une personne est en mesure de garder son enfant sans nécessité d'embaucher une tierce personne, les autres coûts persistent et l'absence de complément AEEH empêche de les prendre en charge. Il s'agit donc d'une mesure profondément injuste, entravant l'inclusion des enfants en situation de handicap par la mise en difficulté des parents qui font d'ores et déjà face à de nombreuses contraintes. Elle lui demande donc si elle compte prendre des mesures pour abroger cette instruction IT 2024-233 de la CNAF.