Question de : M. Stéphane Peu
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la loi du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. La loi n° 2025-581, promulguée le 27 juin 2025, sur la profession d'infirmier constitue une avancée majeure pour les plus de 640 000 infirmiers et infirmières exerçant aujourd'hui. Elle reconnaît et redéfinit pleinement leur rôle, tout en renforçant leur autonomie et en élargissant leurs compétences en matière de consultation, de diagnostic et de prescription. Très attendue, la loi n'est toujours pas mise en œuvre faute de la publication du décret nécessaire. Si un projet est actuellement en préparation, celui-ci suscite de vives inquiétudes. Sa rédaction ne respecterait pas le texte tel qu'il a été promulgué. Ainsi, il limiterait, par exemple, la pratique spécialisée à seulement trois spécialités définies aux articles R. 4311-9 à R. 4311-10. Il exclurait donc de fait de la spécialisation, les infirmières de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Il s'agit là d'une remise en cause manifeste de la volonté du législateur. M. le député déplore la situation et souhaite connaître son avis sur le sujet et savoir dans quel délai une nouvelle version sera rédigée et publiée.