Réponse publiée le 17 février 2026

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est essentiellement destiné à soutenir les dépenses d'investissement des collectivités. Conformément aux règles budgétaires et comptables, les dépenses qui ont pour résultat l'entrée dans le patrimoine d'une collectivité d'un nouvel élément d'une certaine consistance, destiné à y rester durablement, sont considérées comme des dépenses d'investissement. Ainsi, la location de longue durée des véhicules ne donnant pas lieu à l'entrée dans le patrimoine de la collectivité et notamment dans son actif, elle constitue une dépense de fonctionnement. Or, les dépenses de fonctionnement éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont définies à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales. Il n'y a donc pas d'éligibilité au FCTVA pour les dépenses de location longue durée d'un véhicule ou de tout autre matériel. Toutefois, dans le cas d'une location longue durée avec option d'achat, si la commune lève l'option, le bien entrera dans son patrimoine. Il pourra alors y avoir éligibilité au FCTVA si l'ensemble des conditions d'éligibilité prévues par les dispositions du code général des collectivités territoriales sont respectées.