Réponse publiée le 17 février 2026

La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD), actuellement en vigueur, a prolongé, pour une durée de cinq ans, cette expérimentation.  Dans le contexte de la fin du cadre expérimental en 2026, et des réflexions en cours sur sa pérennisation, le Gouvernement entend exprimer son soutien aux entreprises à but d'emploi des territoires "zéro chômeur de longue durée".  En 2025, alors que les crédits du ministère du travail et de l'emploi diminuaient de 18%, l'Etat a conservé un haut niveau de financement pour accompagner le développement des entreprises à but d'emploi : +13 millions d'euros entre l'exécuté 2024 et le budget 2025. L'expérimentation a bénéficié depuis le début d'un concours important et en augmentation constante de la part de l'État, aux côtés des collectivités territoriales, pour un nombre croissant de territoires habilités : entre 2017 et 2022, les crédits accordés par l'Etat ont ainsi augmenté de 526 %. Entre 2021 et 2024, l'augmentation des crédits votés a été de 178 %.  Ces crédits ont permis à la fois d'accompagner le démarrage de l'expérimentation dans les nouveaux territoires, de prendre en charge les rémunérations des personnes employées, de subventionner l'association gestionnaire et de rééquilibrer les comptes quand ils sont déficitaires. Le montant de la contribution au développement de l'emploi pris en charge financièrement par l'Etat correspond, pour chaque équivalent temps plein (ETP) recruté dans le cadre de l'expérimentation, à une fraction, comprise entre 53 % et 102 %, du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, fixée annuellement par arrêté des ministres en charge de l'emploi et du budget. Pour 2025, ce taux était de 95%.  Néanmoins, dans le contexte budgétaire actuel, chacun doit contribuer à l'effort de redressement des finances publiques. Le d'évaluation publié en septembre 2025 par le comité scientifique relève que l'accompagnement des publics vers la sortie en emploi reste trop souvent un impensé et que l'expérimentation a un coût réel pour les finances publiques, avec un coût net estimé entre 11 300 et 13 700 € par ETP.  Une augmentation du budget alloué à l'expérimentation de 19,8 M€ aurait pour effet de faire croître ce dernier de plus de 25% par rapport aux crédits fixés par la loi de finances 2025 (70,5 M€), et ce alors même que l'expérimentation connaît un ralentissement de son développement dans le contexte de la sortie du cadre expérimental.  C'est pourquoi le PLF 2026 prévoit une économie très modérée, de l'ordre de –2,4% des crédits par rapport à 2025, à 68,8 M€. Cela traduit l'engagement du Gouvernement. Par ailleurs, tout sera mis en oeuvre pour préserver les emplois existants, et permettre aux tous derniers territoires nouvellement habilités de créer les emplois prévus. Concernant les suites données à cette expérimentation, la proposition de loi du député Stéphane VIRY déposée en avril 2025 à l'Assemblée nationale « visant à pérenniser et étendre progressivement l'expérimentation territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi » est en cours d'examen parlementaire.