Question de : Mme Gabrielle Cathala
Val-d'Oise (6^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la restitution de la recette des biens mal acquis par M. Rifaat al-Assad afin de financer des actions de coopération et de développement en Syrie. L'article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales dispose que « Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, [...] sont restituées, au plus près de la population de l'État étranger concerné, les recettes provenant de la confiscation des biens des personnes définitivement condamnées pour le blanchiment, le recel, le recel de blanchiment ou le blanchiment de recel [...], lorsque la décision judiciaire concernée établit que l'infraction d'origine a été commise par une personne dépositaire de l'autorité publique d'un État étranger, [...] dans l'exercice de ses fonctions ». Il est également précisé que ces recettes sont placées sous la responsabilité du ministère des affaires étrangères et financent des actions de coopération et de développement dans les pays concernés au plus près des populations, au cas par cas, pour garantir à l'amélioration de leurs conditions de vie. Par une décision de la Cour de cassation, M. Rifaat al-Assad a été définitivement condamné le 7 septembre 2022 à 4 ans de prison ferme et à la confiscation de son patrimoine immobilier en France et au Royaume-Uni, évalué à 90 millions d'euros. Le haras de Bessancourt, situé dans le Val-d'Oise, fait partie de ce patrimoine et semble être l'un des derniers biens mis en vente par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). L'annonce de la vente a été publiée il y a peu sur le site « le bon coin » pour un montant de 2 100 000 d'euros. Il s'agit selon cette annonce d'un ensemble immobilier dénommé « Le haras de Saint-Jacques » édifié sur un terrain de 44 ha 78 a 20 ca, comprenant un château de 36 pièces d'une surface habitable de 1805,45 mètres carrés , un local à usage de piscine de 383,77 mètres carrés, divers bâtiments notamment des maisons d'habitation pour une surface de 1347 m², anciennes écuries, granges, hangars ». Elle précise que « L'AGRASC vend par appel d'offres sous pli cacheté ». La vente devrait être finalisée avant la fin du premier semestre 2026. Depuis la chute de Bachar al-Assad en décembre 2024, les relations diplomatiques entre la France et la Syrie ont repris. Avec l'arrivée du nouveau Gouvernement syrien, des canaux diplomatiques se sont rouverts, notamment autour des questions humanitaires, de la sécurité régionale et de la reconstruction du pays, sous conditions de garanties de stabilité, de respect des droits humains et d'ouverture démocratique. Par ailleurs, la situation humanitaire en Syrie demeure critique, marquée par des millions de déplacés confrontés à d'importantes pénuries ainsi que des infrastructures et quartiers entièrement détruits par la guerre. C'est la raison pour laquelle la restitution de la recette des biens mal acquis par M. Rifaat-al-Assad sera une source importante de financement d'actions de coopération et de développement en partenariat avec les organisations de la société civile syrienne. Elle l'interroge donc sur les conditions et le calendrier envisagé pour la restitution des recettes issues des biens mal acquis par M. Rifaat-al-Assad, soit comment vont être gérés ces 90 millions d'euros. Elle demande également dans quelle mesure pourront collaborer, avec le ministère, les ONG françaises et syriennes souhaitant prendre part aux actions humanitaires à destination de la population syrienne.