Question de : M. Didier Le Gac
Finistère (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de renforcer la fiabilité des procédures d'enregistrement et d'affiliation des travailleurs indépendants, afin de prévenir les erreurs administratives et les fraudes qui pèsent sur les finances publiques. Depuis la réforme de 2023, l'ensemble des démarches de création d'entreprise est centralisé via le Guichet unique opéré par l'INPI qui transmet les informations à l'INSEE et aux organismes sociaux dont l'Urssaf. Si cette simplification constitue un progrès administratif, elle a également mis en évidence plusieurs vulnérabilités structurelles : erreurs d'affiliation (mauvaise orientation vers les caisses de retraite, codes APE erronés), lenteurs dans l'ouverture des droits et cas d'usurpation d'identité ou de création frauduleuse d'entreprises. M. le député est alerté par l'Urssaf de Bretagne sur ces dysfonctionnements qui entraînent des régularisations massives a posteriori. Parallèlement, les risques liés à la cybercriminalité et à l'usurpation d'identité se sont accrus : le dispositif Cybermalveillance.gouv.fr a recensé une forte hausse des signalements, tandis que la Banque de France a évalué à près de 379 millions d'euros le montant des fraudes par manipulation (faux conseillers, détournement d'IBAN) en 2023. À l'étranger, la plupart des États européens ont également dématérialisé leurs procédures de création d'entreprise, mais en conservant un contrôle d'identité préalable, soit par un guichet physique, soit par une vérification numérique forte. La France demeure l'un des rares pays à reposer encore sur un système entièrement déclaratif, sans validation systématique avant affiliation. Dans ce contexte, et alors qu'un projet de loi pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales a été présenté mardi 14 octobre 2025 pour mieux détecter, empêcher et recouvrer la fraude, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le rôle de l'Urssaf en amont de la procédure d'affiliation, notamment pour les professions libérales, en lui conférant un pouvoir de validation préalable des informations issues du Guichet unique (identité, régime social, rattachement retraite, code APE) ; une telle mesure permettant de fiabiliser les données dès la création d'activité, de réduire les coûts de régularisation ultérieurs et de mieux protéger les finances publiques, tout en améliorant la qualité du service rendu aux travailleurs indépendants.