Question de : M. David Magnier
Oise (7^e circonscription) - Rassemblement National

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la réforme de la gouvernance du contrôle sanitaire des aliments, issue de l'arbitrage de mai 2022, relatif à la création d'une police sanitaire unique de l'alimentation. Cette réforme vise à unifier sous l'autorité du ministère de l'agriculture la sécurité sanitaire de l'alimentation humaine et animale, jusque-là partagée entre la direction générale de l'alimentation (DGAL) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Or elle se solde par des recours croissants à des opérateurs externes pour réaliser certaines inspections et prélèvements officiels. Ainsi, ces organismes privés ou publics, qui ne disposent d'aucune prérogative de police administrative ou pénale, se voient confier des missions jusqu'ici exercées par les agents de l'État. En conséquence, les services départementaux de la DGAL sont désormais mobilisés de manière disproportionnée pour superviser, corriger, voire refaire intégralement les suites administratives et pénales des contrôles délégués, ce qui entraîne une surcharge de travail importante et détourne les agents de leurs missions régaliennes. De plus, le coût de cette externalisation, estimé à près de 40 millions d'euros par an, est supérieur à celui d'un contrôle réalisé par un agent public. Le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) publié en juillet 2024 souligne le caractère chronophage de cette délégation et ses effets négatifs sur la conduite des missions prioritaires de la chaîne alimentaire. Ainsi, il lui demande si elle envisage une réinternalisation partielle ou totale des missions de contrôle, afin de garantir la transparence, l'impartialité et l'efficacité des inspections.