Réponse publiée le 3 février 2026

Le Gouvernement a décidé en 2022 de rassembler sous un pilotage unique la police sanitaire des aliments et d'augmenter le nombre de contrôles conduits. Ce renforcement s'est accompagné d'une délégation de certaines inspections. Ainsi, afin d'augmenter de 80 % les contrôles sanitaires dans les établissements de remise directe, le Gouvernement a décidé de déléguer à des organismes privés une partie de ces contrôles, à hauteur de 75 000 sur 100 000 programmés par an, à compter du 1er janvier 2024, pour un budget de l'ordre de 38 millions d'euros. Après un appel d'offres mené en 2023, la délégation a été attribuée à 5 sociétés dans différentes régions. Ainsi en 2024, pour la première année de mise en œuvre, les délégataires ont réalisé presque 56 000 contrôles. Selon la projection réalisée, en 2025 les délégataires auront effectué près de 70 000 contrôles. En parallèle, les services déconcentrés ont pour objectif la réalisation de 25 000 contrôles, programmés selon les enjeux locaux. Ils doivent également effectuer le contrôle de second niveau du délégataire ainsi que la mise en œuvre des suites administratives, ce qui a pu, il est vrai, donner lieu à une surcharge de travail pour l'administration, même si la situation tend à s'améliorer. Le renouvellement de la délégation devrait avoir lieu en 2029. Afin d'objectiver le bilan de ces premières années de mise en œuvre, la ministre chargée de l'agriculture a décidé de confier en 2026 une mission de retour d'expérience au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. L'efficacité et la plus-value de la délégation seront ainsi étudiées, d'autres pistes possibles sur l'organisation et le financement également, au regard de l'expérience dans les autres États membres. Fort de ce bilan, la mission pourrait émettre des recommandations quant au maintien ou non de cette délégation et les modalités correspondantes.