Question de : M. Christophe Bex
Haute-Garonne (7^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Christophe Bex interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les raisons du report sine die annoncé par l'administration concernant une mesure pourtant essentielle à la lutte contre la précarité menstruelle : le remboursement des protections périodiques réutilisables pour les jeunes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Il y a plus de deux ans déjà, en mars 2023, Mme la Première ministre Élisabeth Borne s'engageait à déployer le remboursement de ces protections menstruelles réutilisables pour les jeunes de moins de 25 ans sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement souhaitait, par cette mesure, lutter contre « l'injustice du quotidien » que constitue la précarité menstruelle, qui correspond à la situation vécue par une personne qui éprouve des difficultés financières ne lui permettant pas de disposer de suffisamment de protections périodiques pour son confort hygiénique durant ses menstruations. Cette mesure a été étendue aux personnes de moins de 26 ans et aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et intégrée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale en 2024. Or si le projet de décret d'application a été finalisé en décembre 2024 et le cahier des charges en juin 2025, la mesure n'est toujours pas effective à ce jour. Mme la ministre Aurore Bergé déclarait en mai 2025 que l'application réelle était attendue pour la fin d'année 2025, avant d'indiquer un report de la mesure, sans apporter davantage d'explications sur le nouveau calendrier, ou les raisons d'un tel décalage. Pourtant, les chiffres sont alarmants. En France, selon une étude OpinionWays réalisée en 2023 pour l'association Règles Élémentaires, 4 millions de femmes menstruées n'ont pas accès aux protections périodiques en quantité suffisante, soit 31 % des femmes âgées de 18 à 50 ans. Ces inégalités matérielles liées aux menstruations touchent davantage les plus jeunes et les personnes les plus précaires : ce sont 44 % des Françaises âgées de 18 à 24 ans qui sont touchées. Enfin, cette étude pointe une augmentation importante du nombre de femmes concernées : entre 2021 et 2023, plus d'1,8 million de femmes supplémentaires ont été victimes de cette précarité menstruelle. Il l'alerte donc quant à l'urgence de ce sujet de santé publique et lui demande quel est le calendrier prévisionnel d'application.